Conditions générales de vente

Article 1 – Information du locataire et conditions de réservation et de résiliation

Article 1-1 — Information du locataire et réservation

Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d'information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles des services fournis, du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s'agissant de l'équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée. Sous réserve que le loueur se trouve en parfaite conformité avec les dispositions applicables en matière d'intermédiation d'assurance : le locataire reconnaît qu'il lui a été proposé une assurance annulation à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques d'annulation ou de modification du contrat et l'envoi d'un exemplaire de ce contrat d'assurance spécifique, sur simple demande.

Article 1-2 — Résiliation par le locataire

Si dans les délais prévus à l'échéancier, la ou les sommes dues n'ont pas été versées, le contrat sera considéré comme résilié aux torts exclusifs du locataire, et l'intégralité des sommes perçues sera conservée.

Article 1-3 — Résiliation par le loueur

Sauf ce qui est prévu à l'article 4 des présentes conditions générales, les possibilités de résiliation par le loueur sont les suivantes : dans le cas où par suite d'avarie ou de retard le navire loué ne pourrait être mis à disposition du locataire, le loueur peut proposer de prolonger la location de la durée du retard, dans la limite disponible du planning. Le loueur peut également fournir au locataire, dans la limite des disponibilités de sa flotte, un navire équivalent ou supérieur possédant le même nombre de places, pour toute ou partie de la période de location restant à couvrir. Si la prolongation de la durée de location ou la substitution d'un navire équivalent pour la durée totale se révélaient impossibles, le locataire sera remboursé au prorata des sommes versées par lui, correspondant aux jours de privation de jouissance.

Article 2 – Prise en charge, mise en main du navire

La prise en charge du navire par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l'inventaire reconnu et signé. À la prise en charge du navire, le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires : acte de francisation ou carte de circulation ; carte marine. Le manuel du propriétaire ainsi que la copie des conditions générales et particulières d'assurance sont disponibles au bureau de départ.

Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu'il s'engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Le loueur doit remettre au locataire un navire en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux conditions d'exploitation définies au registre de vérification spécial établi par le loueur. Le locataire reconnaît que les équipements sont en parfait état d'utilisation et que la description du navire et de ses éléments d'équipement et armement est bien reprise dans l'inventaire qui lui a été remis. Le locataire dispose de 24 heures à compter de sa prise en charge, pour vérifier le bon état du navire et de son équipement. La prise en charge du navire vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du navire, sauf vice caché. L'inventaire décrira le navire et ses éléments d'équipement. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l'équipement du navire. La signature de cet inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d'une non conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d'un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé.

Article 3 – Interdiction de prêt ou de sous-location

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

Article 4 – Compétences techniques de l'équipage

Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Si le locataire n'est pas chef de bord, il s'engage à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants sont précisés aux conditions particulières, dispose des connaissances de la pratique de la mer, de la voile ou du motonautisme lui permettant d'assumer la responsabilité d'un navire de plaisance.

Pour tous les navires à moteur et pour les voiliers circulant en eaux intérieures, le locataire s'engage à ce qu'en toute circonstance toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du titre de conduite requis. Le locataire s'engage à disposer d'un équipage compétent et à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l'équipage compte tenu de son programme de navigation. Le locataire ou le chef de bord devra être titulaire des titres requis (permis de conduire à moteur ou certificat de capacité) correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Une photocopie du titre sera annexée au contrat. Il devra également être titulaire des titres requis pour l'utilisation des appareils de communication, s'ils existent à bord. Le locataire s'engage à répondre à toute demande du loueur se rapportant aux compétences du chef de bord, qu'il s'agisse du locataire lui-même ou d'un tiers, outre les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. À toute fin utile, il est expressément précisé qu'en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du locataire, de son chef de bord ou de ses équipiers. Tout skipper recruté par le locataire devra présenter les qualifications professionnelles requises, une assurance responsabilité civile couvrant tant les dommages aux tiers, voire éventuellement ceux pouvant être subis par les personnes embarquées, que les dommages au navire loué. Ce skipper professionnel sera alors chargé de la gestion technique et maritime du navire pour le compte du locataire. Le recrutement de ce skipper fera l'objet d'un contrat conclu entre ledit skipper et le locataire qui en tout état de cause restera tenu de tout manquement éventuel de son préposé vis-à-vis du loueur.

Article 5 – Obligations du locataire concernant l'utilisation du navire

Article 5-1 — Utilisation du navire

Le locataire s'engage à utiliser le navire « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d'une façon plus générale de respecter l'ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Si le loueur s'oblige à fournir au locataire un navire en bon état pour lui en assurer une jouissance paisible, son obligation ne saurait s'étendre à des menues réparations et à l'entretien courant qui incombent à tout chef de bord. Outre ce qui est indiqué à l'article 2 des conditions particulières, le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-810 modifié par le décret 2005-185.

Article 5-2 — Frais, amendes et poursuites

Le locataire répondra seul, à l'égard des autorités quelles qu'elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du navire loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d'immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30 %. En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur de celui-ci telle qu'indiquée aux conditions particulières, dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du navire interrompra le versement de l'indemnité d'immobilisation prévue à l'alinéa précédent du présent article.

Article 6 – Assurance

(Sous réserve des clauses figurant au contrat négocié entre le loueur et son intermédiaire en opérations d'assurance) Le loueur indique qu'il a souscrit ou fait souscrire par le propriétaire ou le crédit preneur du navire, une police d'assurance multirisques, comportant une clause disposant que les garanties seront reportées sur le locataire, ou toute personne assurée. La qualité d'assuré s'étend à toutes les personnes embarquées ou utilisatrices du navire à titre non professionnel qui sont par ailleurs considérées comme tiers entre elles pendant toute la durée de la location. Si le locataire décidait de recourir aux services d'un skipper professionnel, des dispositions spécifiques quant aux conditions d'assurance applicables devront être arrêtées par les parties. L'assurance couvre non seulement les dommages tant pour ce qui est du navire que de ses accessoires, dépendances et annexes ainsi que le vol total et partiel, y compris le moteur amovible de l'annexe, mais également la responsabilité civile de toute personne embarquée ayant la qualité d'assuré. Les exclusions ou limites de garantie de la police d'assurance — dont le locataire déclare avoir pris connaissance — figurant parmi les documents remis à la prise en charge du navire, lui seront pleinement opposables. Ces exclusions ou limites de garantie peuvent concerner les dommages au navire loué, la responsabilité civile du locataire ou des personnes se trouvant à bord. À titre d'exemple, peuvent s'envisager comme exclusion : le défaut de titre de conduite ; le non respect des règlements publics sur la sécurité à bord ou la circulation en mer voire en eaux intérieures ; la conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de substances illicites ou médicamenteuses ; une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit ; une utilisation du navire hors de ses capacités techniques ou des limites géographiques énoncées au contrat d'assurance ou de location. Pour chaque sinistre au cours de la location, le locataire reste son propre assureur, à concurrence du montant de la franchise, telle qu'énoncée aux conditions particulières et des dommages ou risques non couverts. Les bris d'embase et d'hélice ne sont pas couverts par l'assurance et ne feront pas l'objet de déclaration à l'assurance.

Article 7 – Avaries

Article 7-1 — Avarie n'empêchant pas la navigation

En cas de perte ou d'avarie en cours de location résultant de l'usure normale du matériel et/ou n'empêchant pas la poursuite de la croisière, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l'initiative d'un remplacement à condition que son montant n'excède pas 10 % du montant du dépôt de garantie figurant au contrat. Ce débours sera remboursable au retour du navire, sur présentation de la facture, sous réserve que l'avarie ne soit pas due à une faute ou une négligence du locataire ou de l'une des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute dépense dépassant la somme précitée. L'avarie et le palliatif apporté par le locataire devront être consignés dans le livre de bord et, le cas échéant, faire l'objet d'un rapport de mer. La perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Toutefois, si l'avarie n'est ni du fait du locataire, ni ne lui est imputable, il y aura lieu à un remboursement prorata temporis.

Article 7-2 — En cas d'avarie grave

En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie…) le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l'équipage et le navire et ses accessoires ou dépendances et d'aviser le loueur et/ou l'assureur dans les meilleurs délais afin de demander ses instructions. Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l'avarie n'est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d'une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Toutefois, si l'avarie n'est pas due au fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis.

Article 7-3 — Assistance et remorquage

Le locataire s'interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d'assistance dont il devra le cas échéant justifier. À défaut, il s'engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d'assurance. Si par suite d'une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d'un assistant ou d'un remorqueur, il fera d'abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord. À défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d'un cordage du navire pour ce type d'opérations et contractera en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

Article 8 – Restitution du navire

Article 8-1 — Bon état de fonctionnement et de propreté

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat et signaler sa présence dès son retour afin de fixer rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du navire, celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et occupants. Les temps de nettoyage par le locataire font partie intégrante de la location. Le navire doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un procès verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. Si pour une quelconque raison cette opération ne pouvait s'effectuer, le loueur établira seul cet inventaire de retour et en adressera copie au locataire. Si l'état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la remise du navire. Si l'état de restitution n'est pas satisfaisant, c'est-à-dire que le navire n'est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire. Si une détérioration ou perte, tant du navire, de l'annexe ou autre dépendance que d'un accessoire quelconque incorporé à ceux-ci ou figurant à l'inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l'identique. À cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d'assurance et tous frais et accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…). Il appartiendra au loueur de faire sortir le navire de l'eau s'il le juge nécessaire afin d'examiner notamment l'état du lest ou des embases ou du système de motorisation ou de l'appareil à gouverner. À défaut, le loueur ne pourrait se prévaloir des conséquences d'un éventuel désordre dont les conséquences se manifesteraient ultérieurement.

Article 8-2 — Retard à la restitution

Si pour une quelconque raison le navire ne pouvait être restitué aux date et heure convenues, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière. Toute journée de retard sera facturée au tiers du tarif hebdomadaire de la période considérée. Étant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d'un tiers, sous réserve qu'il constitue un cas de force majeure, exonérerait le locataire de son obligation de résultat. À ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l'état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L'abandon du navire dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s'ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu'avec le retour du navire aux conditions prévues au contrat.

Article 8-3 — Matières consommables

Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port et d'une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l'entretien du navire pendant toute la durée de la location.

Article 8-4 — Dépôt de garantie

Après comparaison du procès verbal de prise en charge et du procès verbal de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu'aucune détérioration n'ait été constatée, ou qu'aucun nettoyage n'ait été nécessaire. Le dépôt sera rendu au plus tard dans un délai d'un mois suivant le procès verbal de restitution. À défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de remise, nettoyage, remise en état ou remplacement, pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières. Au titre des dommages au navire, c'est-à-dire des dégâts causés au navire lui-même, à ses accessoires ou annexe, les abattements pour vétusté non remboursés par l'assurance seront opposables au locataire, dans la limite du montant du dépôt de garantie.

Article 9 – Litiges et loi applicable au contrat

Compte tenu de ce qui est mentionné dans la notice d'utilisation et notamment des sanctions prévues à l'article L. 139-1 du Code de la consommation et des dispositions applicables en cas de vente à distance ou par commerce électronique, deux hypothèses doivent être distinguées : si le co-contractant est un consommateur, aucune clause relative à la loi applicable ou à la juridiction compétente ne doit figurer au contrat ; si le co-contractant n'est pas un consommateur mais un professionnel, il peut être indiqué que le présent contrat est régi par le droit français, les tribunaux du ressort dans lequel le loueur est immatriculé étant seuls compétents.

Conditions et clauses générales de location

Article 1. Engagement du loueur

Le loueur doit remettre au locataire, à la date prévue, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ; tous les équipements doivent être en état d'utilisation. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires. Le locataire dispose d'une demi-heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau, de ses accessoires et de ses équipements. Les observations du locataire sur l'état défectueux ou l'absence de certains équipements devront figurer sur l'inventaire. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l'article sur la résiliation s'appliqueront. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire du bien loué dûment signé.

Article 2. Engagement du locataire

Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs, ils ne comprennent pas les frais consommables. En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l'objet d'une sous-location ou même d'un prêt à titre gracieux. Le locataire est le seul responsable, à compter de la mise à disposition du navire, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l'assurance dans les conditions fixées par l'assurance. En tout état de cause, le chef de bord s'engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d'un navire de plaisance. Il doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Le locataire s'engage à ce qu'en toute circonstance, toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du titre de conduite requis. Le chef de bord s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l'exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire doit également veiller à la présence constante à bord de l'acte de francisation et du contrat de location et régler les éventuels frais d'emplacement dans les ports. Plus généralement, le locataire doit utiliser le bateau de façon prudente, en bon père de famille et en conformité avec les règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, de la police ou de toute autorité locale relatives à la navigation de plaisance, c'est-à-dire notamment en prenant toutes les précautions justifiées par les conditions et la zone de navigation. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Si le locataire souhaite engager un chef de bord professionnel, ce dernier doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

Article 3. Zone de navigation

Le locataire s'engage au respect de la zone de navigation et des limites de l'homologation du bateau. La zone de navigation autorisée est la suivante : eaux territoriales françaises et internationales à l'exception des zones interdites pour faits de guerre, zones de tir ou d'entraînements ou interdites par la législation.

Article 4. Assurance du bateau

Le loueur a souscrit auprès de Gras Savoye Yachting, ou, s'il n'est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l'assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. L'assurance couvre : les pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du bateau. Marinaloc ne sollicite son assurance que pour les dommages dont le montant est supérieur au dépôt de garantie (la caution). Les hélices et embases ne feront pas l'objet de déclaration à l'assurance.

Article 5. Caution

Le locataire devra verser une caution comprise entre 1 500 € et 13 000 € (selon le bateau) qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution. La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets. Si l'état du bateau est satisfaisant, la caution sera restituée au locataire dans son intégralité mais seulement après une période de 48 heures, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu'aucun délit ou dégradation à l'encontre d'autres navires ou personnes n'a été provoqué par le locataire ou l'un des membres de son équipage. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l'assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu'au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d'assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées. Marinaloc ne sollicite son assurance que pour les dommages dont le montant est supérieur au dépôt de garantie (la caution). Les hélices et embases ne feront pas l'objet de déclaration à l'assurance.

Article 6. Avaries

En cas d'avarie légère ou de perte de matériel sans conséquence sur la navigation en cours de la location, le locataire est tenu de consulter le loueur avant de faire procéder à des réparations. Si l'avarie ou la perte de matériel est plus importante (voie d'eau, incendie…), le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l'équipage, le navire et ses accessoires ou dépendances. Il est également tenu de prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu'il devra suivre. Il devra également faire un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir l'intervention de la compagnie d'assurances. Le locataire est tenu de procéder de même pour tous accidents pouvant entraîner le recours de tiers. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Toutefois si l'avarie n'est pas du fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis. Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l'avarie n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.

Article 7. Annulation par le locataire

Avant la prise en charge du bateau, si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d'annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :

Pour une annulation moins de 2 jours avant la location : remboursement de 0,00 % du montant de la location. Pour une annulation entre 3 jours et 29 jours avant la location : remboursement de 50,00 % du montant de la location. Pour une annulation plus de 30 jours avant la location : remboursement de 100,00 % du montant de la location.

Si vous annulez après le départ ou bien si vous ne vous présentez pas lors du départ, vous ne serez pas remboursé(e). En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés. Au moment de la prise en charge du bateau, si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le locataire s'interdit de refuser la location d'un bateau de remplacement de caractéristiques similaires. Après la prise en charge, le présent contrat ne pourra être résilié.

Article 8. Annulation totale ou partielle par le loueur

Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires, soit de lui restituer les sommes versées à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas d'incompétence avérée du chef de bord ou de l'équipage ou la non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit d'annuler le contrat. En cas de conditions météorologiques rendant dangereuse la pratique nautique, le loueur donne la possibilité au locataire de reporter ou de se faire rembourser la location du navire.

Article 9. Restitution du bateau – État du bateau

Le locataire s'engage à restituer le navire au port et à l'heure indiqués dans le contrat et dans l'état où il se trouvait quand il l'a reçu. Après comparaison des inventaires d'entrée et de sortie, la caution sera restituée sous réserve qu'aucune détérioration n'ait été constatée. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution sera restituée au plus tard après une période de 48 heures suivant la restitution du bateau. En cas de détérioration ou de perte du bateau ou d'un accessoire, le locataire sera tenu d'en payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu'au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d'assurances des factures de réparation ou du remplacement. Au cas où un règlement par la compagnie d'assurances interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

Article 10. Restitution du bateau – Retard

Le locataire est tenu de restituer le navire au port à la date et à l'heure prévue au contrat. Au cas où le navire nécessiterait une réparation au retour, le locataire doit prévoir ce délai. Sinon, le temps passé pour cette réparation au-delà du terme de la location serait assimilé à un retard. Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé 60,00 € TTC / heure.

Article 11. Restitution du bateau – Carburant

Le bateau sera restitué réservoir de carburant plein. Le prix du carburant n'est pas inclus dans le prix de la location. Si celui-ci n'était pas rendu le plein de carburant effectué, un forfait de 30,00 € TTC sera à la charge du locataire en plus du montant du plein (litre de carburant au tarif de la station-service du port de Propriano).

Article 12. Nettoyage

Le bateau sera restitué propre. Si celui-ci n'était pas rendu en plein état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire, au prix forfaitaire de 70 € TTC.

Article 13. Litiges

Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire qui y donnerait lieu, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat et au cas où, après une tentative d'accord amiable aucune solution ne serait trouvée, attribution de juridiction ne sera faite exclusivement qu'aux tribunaux dans le ressort duquel le loueur est immatriculé.

Article 14. Langue contractuelle : français

En cas de traduction de ce contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.